De la demande à l'offre : conditions générales d'utilisation
Le présent contrat a pour objet de définir les modalités de fonctionnement ainsi que les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement à l’adresse "www.delademandealoffre.com" et "www.demande-a-offre.com"
"De la Demande à l'Offre" propose via son Site un service de mise en relations, mettant en relation des Demandeurs et des Offreurs de prestations professionnelles.
"De la Demande à l'Offre" n'est qu'un relais entre professionnels et uniquement professionnels.
"De la Demande à l'Offre" fonctionne comme un apporteur d'affaires mettant en relations demandeurs et offreurs.
Le demandeur publie sa demande détaillée dans son espace dédié. Il indique une date butoir de fin d’enchère connue de lui seul.
L’offreur recherche une demande, y répond de manière détaillée et fixe un prix d’enchère.
Lorsque la date butoir arrive, le Demandeur choisit de contracter avec l’Offreur qui lui correspond le plus. Ce n’est pas forcément le dernier enchérisseur qui remporte la victoire.
Le coût fixe est de 50€ TTC à la charge uniquement de l’offreur choisi.
Toute utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.
A cet égard, en cochant la case « J’accepte les conditions générales de ventes » à la fin du formulaire d’inscription accessible actuellement, l'utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive l’acceptation des termes des présentes conditions générales.
L’acceptation des conditions générales d’utilisation crée un lien de droit par lequel l'utilisateur s’engage à utiliser les services proposés conformément aux stipulations des présentes.
2 – INSCRIPTION AU SITE
a) Inscription en tant que simple utilisateur :
Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.
L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.
Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées par un astérisque. L'enregistrement de ces informations par les utilisateurs est impératif pour son inscription. Ainsi, seules les inscriptions dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront traitées par le site.
En acceptant ces conditions générales, l’utilisateur s’oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur leurs coordonnées, leur activité et sur leurs besoins.
En cas de modification de ces informations, l’utilisateur s’engage à en informer au plus tôt le Site.
L'utilisateur s’engage à ne pas publier ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email, logo et tout moyen susceptible de l'identifier etc.) sur sa page profil et lors de ses communications sous peine d'amende de 3000€ TTC immédiatement recouvrable
Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe fourni par "De la Demande à l'Offre" lors de l'envoi du mail de confirmation d'inscription. Seul le mot de passe pourra être modifié par la suite par l'utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
Les utilisateurs sont informés qu’ils disposent, par l’intermédiaire du « login » et du « code d’accès » qui leur seront communiqués, d’un droit d'accès et de rectification permanent portant sur les données les concernant. La société "De la Demande à l'Offre" décline toute responsabilité en cas d’erreur sur les informations contenues dans le site sur les pages créées par les membres.
b) Inscription en tant que prestataire
Seules les entreprises disposant d’un n° de SIRET en cours de validité peuvent s’inscrire sur "De la Demande à l'Offre" en tant que prestataire.
Il appartient à chaque prestataire d’indiquer un numéro de Siret valide et qui lui appartienne en propre. En aucun cas "De la Demande à l'Offre" ne pourra être tenu responsable en cas d’usage d’un numéro de Siret invalide.
Le Prestataire s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.
Les indépendants exerçant en portage salarial, en couveuse d’entreprise ou en coopérative d’entreprise peuvent également s’inscrire en indiquant le n° de SIRET de leur organisme.
3 – GARANTIES DE FONCTIONNEMENT
L'utilisateur est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.
"De la Demande à l'Offre" se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou de manière permanente, tout ou partie de "De la Demande à l'Offre" ou de ses Services sans en informer préalablement les Utilisateurs. "De la Demande à l'Offre" ne saurait être tenu responsable, à leur égard ou à l'égard de tout tiers, de toute modification, suspension, interruption de "De la Demande à l'Offre" ou de ses Services, ni des altérations de l'accès à "De la Demande à l'Offre" et à ses Services quelle qu'en soit la cause.
Le site web "De la Demande à l'Offre" vous est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite. L’utilisation du Site "De la Demande à l'Offre" se fait à vos risques et périls, sous votre entière responsabilité. En outre, il incombe à l’utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute contamination de son ordinateur par notamment un ou plusieurs « virus », « Cheval de Troie » ou tout autre « parasite ».
"De la Demande à l'Offre" met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'utilisateur. "De la Demande à l'Offre" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société "De la Demande à l'Offre". Il appartiendra à l'utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
"De la Demande à l'Offre" met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées, mais "De la Demande à l'Offre" ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
De la même manière, "De la Demande à l'Offre" met tout en œuvre pour offrir des informations vérifiées sur les utilisateurs, mais "De la Demande à l'Offre" ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ces derniers, ou bien d'une absence de disponibilité de leur part.
Malgré tous ses efforts pour informer au mieux les utilisateurs, Demandeurs et Offreurs, "De la Demande à l'Offre" ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale.
La seule obligation pesant sur "De la Demande à l'Offre" est la mise en relation du demandeur avec des offreurs. "De la Demande à l'Offre" n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre demandeur et offreur, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations.
"De la Demande à l'Offre" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation.
La société "De la Demande à l'Offre" décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre demandeur et offreur.
4 – REGLES D'UTILISATION
Les utilisateurs sont soumis aux obligations suivantes :
- ne pas détourner ou tenter de détourner l'une quelconque des fonctionnalités du Site hors de son usage normal tel que défini aux présentes.
- Communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
- Se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- Utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;
- Ne pas utiliser, pour naviguer sur le Site et utiliser le Service, un logiciel robot ou tout autre procédé ou outil automatisé équivalent ;
- S'interdire de diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale du Site, ou d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres ;
- Ne pas utiliser le Service pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle ;
- Ne pas faire la promotion directe ou indirecte d'un service concurrent à "de la Demande à l'Offre" ou proposant des solutions de recrutement.
L’Utilisateur s’interdit de publier sur les pages du Site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur sa page profil, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone, une adresse email ou tout moyen susceptible de pouvoir l'identifier.
Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site.
En conséquence, lorsqu’un Demandeur et un Offreur sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du Site.
5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site, l'intégralité de son contenu et de ses données (textes, graphiques, statistiques, chiffres, images, photographies, etc.) sont la propriété exclusive du Site Internet « De la Demande à l’offre » et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur s'engage à ne pas effectuer de reproduction, représentation, adaptation, publication, même partielle, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit y compris sur d’autre sites internet, sur les réseaux sociaux, sur des forums.
En cas de non-respect de l’obligation exprimée au précédent paragraphe, l’Utilisateur s’expose à des poursuites civiles et / ou pénales.
6 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Site Internet « De la Demande à l’offre » collecte des données à caractère personnel lors de la navigation et l’utilisation des services proposés par le Site. (Nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, etc.). Ces données font l’objet d’un traitement informatique destinée à permettre au Site de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.
La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.
Afin de préserver la vie privée des Utilisateurs du Site, La Société s’engage à effectuer la collecte et le traitement d'informations personnelles des Utilisateurs dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (Ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
« De la Demande à l’Offre » est déclaré à la CNIL sous le n° 1954635.
Le directeur de la publication est M. Norbert MONTECUCCO.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en écrivant directement à : "contact@do-b2b.fr"
7 – COOKIES
Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.
La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.
"De la Demande à l'Offre" ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur l'ordinateur des utilisateurs dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes.
L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.
8 – PRIX ET MODALITES
Les prix et les modalités de paiement des différents Services accessibles aux utilisateurs sont indiqués dans les Tarifs "de la Demande à l'Offre" et peuvent être précisés ou détaillés au moment de l'achat du Service sur la page concernée. "De la Demande à l'Offre" peut modifier les Tarifs à tout moment et se réserve le droit de pratiquer des prix promotionnels à durée limitée.
La publication des Demandes est GRATUITE. La publication des Offres est GRATUITE.
Seul l’Offreur sélectionné par le Demandeur paye une commission fixe à « de la demande à l’offre », d’un montant de 50€ TTC (cinquante euros TTC) quel que soit le montant de la transaction atteint.
Le Demandeur à la totale liberté de choisir avec quel Offreur il compte contracter.
Les Offreurs qui n’ont pas été retenues pas le Demandeur n’ont strictement rien à payer.
Ce n’est pas le dernier enchérisseur qui remporte la « victoire ». C’est le Demandeur qui choisit en son « âme et conscience » l’Offreur qui lui convient le mieux.
Cette commission est directement versée par l’offreur à la Société « de la demande à l’offre ». Une fois le montant reçu, la Société fournira à l’offreur les coordonnées du demandeur pour que la mise en relation soit effective.
Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’annonce du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la société "de la Demande à l'Offre" et indépendantes de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part de l'Offreur, ni ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit.
Le taux de T.V.A. et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de la conclusion du contrat.
Les modes de paiement acceptés sont :
- le paiement en ligne via Paypal ou via STRIPE.
9 – MODIFICATIONS
La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.
La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.
Les présentes conditions générales ainsi que les tarifs pratiqués par la société "de la Demande à l'Offre" peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours et les offres émises.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
Tout changement de l’adresse du site Internet ainsi que tout changement de sa structure, de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, de son « look and feel », de son ergonomie, du nombre de ses pages, demeure sans effet sur le présent contrat, qui continuera à s’appliquer mutatis mutandis en toutes ses stipulations.
Suspension ou interruption de service à titre de sanction :
sans préavis, la société "de la Demande à l'Offre" se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement les prestations en ligne sur le site dans les cas suivants :
- piratage du site,
- usage contraire à l’Article L.311-4 du code du travail, recodifié sous les Articles L. 5331-1 à L. 5332-5 du Code du travail,
- incident de paiement, non paiement des sommes dues aux échéances prévues au contrat.
COMMUNICATION ADRESSE NUMERO DE TELEPHONE FAX MOBILE NOM DE SOCIETE OU TOUT SIMPLEMENT TOUT MOYEN SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION DES DEMANDEURS ET DES OFFREURS.
Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par les utilisateurs (Demandeur et Offreur) des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé aux utilisateurs de le lire avec la plus grande attention.
10 – RESPONSABILITE
La société "de la Demande à l'Offre" n’effectue aucun contrôle sur le contenu mis en ligne, notamment quant à l’exactitude des mentions qui y sont portées, les éventuelles inexactitudes relevant de la seule responsabilité des utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.
La société "de la Demande à l'Offre" ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, dans la mesure où elle n’avait pas connaissance de l’activité ou de l’information illicite, ou si dès qu’elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
Le Demandeur est seul responsable de la description de la demande de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire aux Offreurs. En cas d’erreur du descriptif de la demande de Mission, le Demandeur assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l'Offreur un complément de Mission.
L'Offreur est seul responsable de la description de l'offre émise en réponse à la demande. Il assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents.
"De la Demande à l'Offre" n'est tenu à aucune obligation de résultat dans la mise en relation entre les utilisateurs.
"De la Demande à l'Offre" n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre utilisateurs et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans leurs relations.
"De la Demande à l'Offre" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la mise en relation. Il appartient aux utilisateurs de vérifier les informations communiquées via le Site. "de la Demande à l'Offre" décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation orchestrée par ses soins.
L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un demandeur et un Offreur s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.
La Société met à la disposition des utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Demandeurs et des offreurs.
La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.
La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un utilisateur (Demandeur et Offreur), ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.
En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.
La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre Demandeur et Offreur, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Demandeur et un Offreur.
"De la Demande à l'Offre" met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations fiables, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les qualifications, produits, services et/ou tarifs communiqués par les utilisateurs ou bien d'une absence de disponibilité de leur part.
"De la Demande à l'Offre" met tout en œuvre pour offrir à l'internaute un site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus. Il appartient cependant aux utilisateurs de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un antivirus qui sera régulièrement mis à jour par l'internaute.
"De la Demande à l'Offre" ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de "de la Demande à l'Offre".
Il appartiendra à l'utilisateur de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.
11 – RESILIATION
De plein droit, "de la Demande à l'Offre" pourra suspendre immédiatement l'accès au site et aux services, en cas de non respect des présentes conditions générales de ventes et d'utilisation par l'utilisateur.
"De la Demande à l'Offre" notifiera cette suspension par courrier électronique, et le mettra en demeure de faire cesser cette violation.
A l'issue d'un délai de 10 jours à compter de cette notification restée sans effet, "de la Demande à l'Offre" pourra résilier de plein droit le contrat, sans formalité et sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de cette situation.
12 – EVALUATION
A la fin de chaque Mission, Demandeur et Offreur sont tenus d'évaluer leur relation.
Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un commentaire réalisés par chacun, le Demandeur et l’Offreur.
Les utilisateurs s'engagent à réaliser les évaluations de manière objective et à faire preuve de modération dans les termes utilisés pour leurs évaluations. Ils s'interdiront tout propos contraire aux règles de bonne conduite.
Les utilisateurs acceptent par principe le système d'évaluations. Dans le cas où une évaluation contreviendrait aux règles de bonne conduite, l'utilisateur en informerait "de la Demande à l'Offre" dans les meilleurs délais par le biais de la rubrique "Contact".
SEUL SERA VISIBLE UN RESUME SOUS FORME DE BAROMETRE OU AUTRE DESIGN AFIN D'EVITER DES REGLEMENTS DE COMPTES VIA LE SITE DE "De la Demande à l'Offre".
Les utilisateurs pourront demander à avoir accès à l'ensemble des notes et commentaires moyennant paiement d'une somme indiquée dans les conditions tarifaires
13 – SYSTEME DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue par le biais d'un compte PAYPAL ou STRIPE
14 – LITIGES
La Société N'A PAS VOCATION A intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.
Le Client demandeur /Porteur de Projet et l’offreur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.
15 – INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
16 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Marseille.